Mentions Légales et
Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions de Vente

 

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux services et produits proposés sur www.patiscoach.education et gérés par Fernando MARIA. Pour des prestations spécifiques (consulting ou formations externes), des conditions distinctes seront définies au moment de l’accord.

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2. Commandes, Prix et TVA

 

2.1. Prix : Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les montants TTC sont clairement affichés sur chaque fiche produit et service.

 

2.2. Taux de TVA : Conformément à la réglementation française, les tarifs incluent la TVA aux taux en vigueur :

• 20 % pour les prestations de services (formations en ligne, coaching).

• 5,5 % pour les livres et produits culturels.

 

2.3. Facturation : Une facture détaillée mentionnant le montant de la TVA collectée est émise pour chaque commande. L’acheteur est tenu de fournir ses coordonnées complètes (nom, adresse) afin de garantir la conformité fiscale de la facture.​

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3. Fourniture des services et Paiements

 

3.1. Accès aux services : Les formations et services en ligne sont fournis selon les modalités et délais spécifiés lors de la commande. L'accès aux contenus numériques est généralement immédiat après la validation du paiement.

 

3.2. Sécurisation et prestataire de paiement : Pour garantir une sécurité maximale, toutes les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé Mollie (société Mollie B.V., agréée en Europe).

• Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé au moment de la validation du panier.

• Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais par notre site internet.

 

3.3. Gestion des paiements récurrents : Pour les règlements en plusieurs fois ou les abonnements, le client autorise Mollie à prélever les échéances prévues. En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond atteint), l'accès à l'espace de formation pourra être suspendu jusqu'à la régularisation de la situation.

 

3.4. Annulation et Report : En cas d’impossibilité technique de fournir le service ou en cas de report, une reprogrammation ou un remboursement intégral de la somme perçue sera proposé au client.​

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4. Politique des Programmes et Contenus en Ligne

 

4.1. Accès aux contenus : Une fois le paiement validé, l’accès aux formations en ligne est ouvert au client pour une durée illimitée (sauf mention contraire spécifiée lors de l'achat). Cet accès est strictement personnel et ne peut être partagé.

 

4.2. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en accédant immédiatement à l'espace de formation, le client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois les codes d'accès utilisés ou le contenu consulté.

 

4.3. Support et assistance : Pour toute difficulté technique d'accès aux modules, l'élève peut contacter le support à l'adresse mail indiquée sur le site. Nous nous engageons à rétablir l'accès dans les plus brefs délais.​

 

5. Politique des Séances en Atelier (Formation Hybride et Ateliers Ponctuels)

 

5.1. Réservation et Engagement : La place en atelier est confirmée uniquement après réception du paiement intégral (pour les ateliers à la carte) ou validation de l'échéancier convenu (pour les formations hybrides). Cet engagement est ferme et définitif pour la date et l'horaire choisis.

 

5.2. Conditions de report et d'annulation :

• Plus de 15 jours avant la séance : Une reprogrammation unique peut être envisagée sans frais, sous réserve de places disponibles sur d'autres créneaux.

• Moins de 15 jours avant la séance : Toute demande de report est soumise à l'appréciation de Fernando MARIA. Si la place ne peut être réattribuée à un autre participant :

  • Pour les élèves en formation : La séance sera considérée comme effectuée et décomptée du programme.

  • Pour les réservations à la carte : Aucun remboursement ou report ne sera effectué, le paiement restant acquis à l'entreprise.

 

5.3. Cas de force majeure : Une demande de report exceptionnel pourra être étudiée uniquement sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical, attestation employeur) envoyé par mail sous 48h.

 

5.4. Absence le jour J : En cas de non-présentation à l'atelier sans avoir prévenu au préalable, la séance est intégralement perdue. Aucun remboursement ni report ne sera accordé, quel que soit le motif.

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6. Transfert de Propriété et de Risque

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Les produits et services restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.

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7. Juridiction Compétente

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Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Nîmes. Le droit français est applicable.

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8. Modification des Conditions et Date de Mise à Jour

 

8.1. Droit de modification : Fernando MARIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives ou techniques de la plateforme.

 

8.2. Application : Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site www.patiscoach.education au moment de la validation de la commande par le client.

 

8.3. Date de dernière mise à jour : Les présentes conditions ont été mises à jour le 31 décembre 2025 à 12h30.